02-12-2016
TGI Paris - Pfizer Limited et al. c/ Biogaran, Sanofi et al.
La société BIOGARAN était représentée par Marianne Gabriel, avocat à la Cour. La société SANOFI était représentée par Arnaud Casalonga, avocat à la Cour, assisté de Floriane Codevelle. Gérard Dossmann les assistait (Conseil en Propriété Industrielle).
Il s’agit de la première affaire de skinny labelling en France.
Enjeux :
- - Mesures d’interdiction et de rappel des produits immédiates
- - Cloisonnement du marché des médicaments génériques
- - Lourdes conséquences financières
Dans cette affaire, Pfizer avait initialement déposé un brevet sur le composé prégabaline, expiré depuis 2013, puis un brevet de seconde application thérapeutique en 1997, visant (...)