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JDN - Nouvelle loi sur le .fr - 4 janvier 2011

Nouvelle loi sur le .fr : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine (Tribune de Marie-Emmanuelle HAAS, publiée dans le Journal du Net le 4 janvier 2011)

Dans cette Tribune, Marie-Emmanuelle HAAS, avocate au sein du cabinet CASALONGA AVOCATS, commente l’amendement Tardy sur la future loi française sur les noms de domaine en .fr. C’est l’occasion de dire que la loi française doit préserver l’équilibre entre droit des marque et droit des noms de domaine. Elle ne doit pas conduire à consacrer une exception au délit de contrefaçon de marque. Il en va de la cohérence d’un mécanisme juridique établi au niveau communautaire depuis une vingtaine d’années et qui est un puissant facteur de cohésion et d’intégration.

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