07-12-2004
Cour d’Appel de Toulouse - FESQUET - FAF - FAFBOX c/ PLASTIP
Les sociétés Faf, Fafbox et Monsieur Fesquet sont représentés par Arnaud Casalonga, Avocat.
Monsieur Fesquet, titulaire d’un brevet européen désignant la France et portant sur une caisse d’emballage pourvue de moyens de gerbage et d’emboîtage, avait assigné en contrefaçon (...)