2 septembre 2025
Décision de la Cour d’appel de la JUB sur sa compétence temporelle étendue aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’AJUB (2 juin 2025, APL_8790/2025, UPC_CoA_156/2025)
Le litige opposait Esko Graphics Imaging GmbH, titulaire du brevet européen EP 3 742 231, à la société XSYS, poursuivie en contrefaçon pour des actes d’exploitation antérieurs et postérieurs au 1er (...)
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