Septembre 2015 - Réforme des règles UDRP

Réforme des règles UDRP : une efficacité renforcée du règlement des litiges.

De nouvelles règles d’application de la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) sont entrées en vigueur le 31 juillet dernier, avec toujours le même objectif : lutter de manière efficace contre le phénomène de cybersquatting, et plus particulièrement le risque de cyberflight (transfert d’un nom de domaine par son titulaire vers un autre bureau d’enregistrement afin d’éviter une procédure UDRP).

Cette réforme consiste à clarifier et uniformiser le processus de verrouillage d’un nom de domaine soumis à une procédure UDRP pour éviter la pratique du cyberflight.

Ainsi, avant cette réforme, le nom de domaine faisant l’objet d’une procédure UDRP n’était pas toujours bloqué par les bureaux d’enregistrement (« registrar »), permettant au cybersquatteur de procéder en urgence au changement de registrar et d’éviter ainsi de se soumettre à la procédure UDRP engagée.

Aux termes de ces nouvelles règles, les registrars ont désormais l’obligation de verrouiller le nom de domaine litigieux dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d’une réclamation (règle 4(b)).

En outre, les demandeurs au recours UDRP ne sont plus tenus de transmettre une copie de leur réclamation au défendeur, ce qui permet d’éviter le risque de transfert avec le blocage du nom de domaine par le registrar (règle 3(b) (xii)).

En cas de retrait ou de rejet de la procédure UDRP, le bureau d’enregistrement concerné doit déverrouiller le nom de domaine faisant l’objet de la mesure de blocage dans un délai d’un jour ouvrable après réception de l’avis l’en informant (règle 4(e)).

Ces nouvelles règles sont applicables à toute procédure UDRP introduite depuis le 31 juillet 2015 et tous les bureaux d’enregistrement accrédités sont tenus de s’y conformer depuis cette date.

Les conseils de l’équipe noms de domaine/internet de CASALONGA

Face à la prolifération des nouvelles extensions, faut-il agir contre tous les nouveaux noms de domaine litigieux ?

Non, agir contre tous les nouveaux noms de domaine litigieux serait trop onéreux et n’aurait pas de fin. Nous vous conseillons donc de limiter vos actions aux noms de domaine les plus gênants, à savoir, ceux qui reproduisent votre marque à l’identique, ceux qui sont exploités pour des produits ou services concurrents, ou encore, ceux qui dirigent vers des sites qui pourraient porter atteinte à l’image de votre marque ou de votre entreprise.

Alors, que faire avec les noms de domaine litigieux à l’encontre desquels vous n’agissez pas ?

Le premier réflexe est de déposer un « back order » qui permet, en cas de non renouvellement du nom de domaine, d’en être informé et de le récupérer.

Ensuite, nous vous conseillons de les mettre sous surveillance et, en cas d’usage frauduleux, de former une action.

Quels conseils avant d’engager une action UDRP ?

Encore une fois, le premier réflexe est de déposer un « back order ».

Comme pour toute action, nous vous conseillons de conserver des preuves de l’usage frauduleux, idéalement par huissier, ou à défaut, en conservant des pages datées du site (impressions papier).

Nous vous conseillons ensuite de tenter de régler le litige à l’amiable en envoyant une mise en demeure dans laquelle seront insérées des copies d’écran.

Avantage de la réforme des procédures UDRP ?

Le principal avantage de cette réforme est d’éviter le transfert du nom de domaine vers un autre registrar au moment du dépôt de la plainte, ce qui avait pour effet d’obliger le plaignant à déposer une nouvelle plainte.

Pour toute information complémentaire sur vos litiges ou réservations noms de domaine, n’hésitez pas à contacter :

Réservations Michèle Gourbesville
Contentieux, UDRP Marianne GabrielPhilippine Charles