10 décembre 2019 : Loi PACTE : Entrée en vigueur du paquet marques - Modification des taxes des marques françaises

Publications décret et arrêté pour l’application de l’ordonnance du 13 novembre 2019

Dans le cadre de la réforme du droit français des marques mettant en œuvre la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, Le décret d’application du « paquet marques » ainsi que l’arrêté fixant les nouveaux tarifs pour les marques ont été publiés le 10 décembre dernier.

Cette réforme apporte des innovations significatives au droit des marques. Les mesures relatives aux dépôts et aux renouvellements sont d’application immédiate.

Cette brève traite uniquement de la question des taxes de dépôts et de renouvellements des marques françaises. D’autres flashs suivront prochainement sur les différents changements à venir concernant notamment les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance en France.

A compter du 11 décembre 2019, le barème des taxes pour les demandes et renouvellements de marques françaises a été modifié pour adopter un système de taxes par classe.

Les nouvelles taxes et honoraires en matière de dépôt et de renouvellement sont indiqués ci-dessous :

Dépôt de marque

Taxes officielles
Dépôt d'une marque simple en 1 classe € 190
Par classe additionnelle € 40

Renouvellement de marque

Taxes officielles
Renouvellement d'une marque simple en 1 classe € 290
Par classe additionnelle € 40

Compte tenu de l’augmentation très significative des taxes relatives aux renouvellements, Casalonga s’engage à ne pas modifier ses honoraires pour les renouvellements des marques françaises arrivant à échéance en 2020. Seule la modification des taxes officielles sera imputée sur le coût des renouvellements de vos marques pour l’année à venir.

L’équipe en charge de la gestion de votre portefeuille de marques se tient à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir sur l’impact de cette réforme.