TGI Paris - GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE

Date de la décision

14-05-2009

N° de la décision

RG 09/04220

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE

Les sociétés Grupo étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif d’absorption d’énergie lors d’un choc accusait les sociétés Grupo de contrefaçon.

Après avoir écarté le grief d’insuffisance de description comme moyen de nullité du brevet, le Tribunal retient le défaut d’activité inventive et annule les revendications 1, 2, 3 et 8 du brevet.

La société Faurecia est donc déboutée de son action en contrefaçon.

Le jugement est définitif.