TGI Paris - GIE FRANCE EXPRESS c/ GEODIS

Date de la décision

15-02-2018

N° de la décision

17/11632

Type de jurisprudence

Marques

Juridiction

TGI Paris

Parties

GIE FRANCE EXPRESS c/ GEODIS

La société GEODIS était représentée par Marianne Gabriel, avocat à la Cour et Pascaline VINCENT, avocat à la Cour.

Le Tribunal a considéré que :

  • - l’usage du signe « FRANCE EXPRESS » par la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS à titre de dénomination sociale, pour exercer une activité identique à celle du GIE FRANCE EXPRESS, porte atteinte aux droits antérieurs du GIE FRANCE EXPRESS sur sa dénomination sociale et sur son nom de domaine ;
  • - la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’égard du GIE FRANCE EXPRESS, estimant qu’elle « a choisi délibérément une dénomination sociale identique à celle du GIE et à son site internet pour créer un risque de confusion ce qui aboutit à faire profiter indûment cette jeune société de la notoriété importante acquise durablement au cours des quarante ans d’activité par le GIE FRANCE EXPRESS et les sociétés qui le composent » ;
  • - l’usage du signe « FRANCE EXPRESS » par la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS, pour désigner des services identiques à ceux couverts par la marque No. 07 3 518 491 de la société GEODIS, constitue un acte de contrefaçon de cette marque. Le Tribunal a considéré à ce titre que « en raison de la grande similitude des signes et de l’identité des produits, et du fait de la connaissance importante qu’ont les consommateurs de la marque en litige qui est exploitée depuis 10 ans au sein d’un réseau de 100 agences regroupées au sein d’un GIE existant depuis 40 ans et qui expose des investissements publicitaires importants, il y a lieu de dire qu’il existe un risque de confusion du fait de l’exploitation de l’activité de frêt sous la dénomination TRANSPORTS FRANCE EXPRESS auprès des utilisateurs de services de transport ».

Il a, en conséquence, interdit à la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS de faire usage de la dénomination « France Express », et lui a ordonné de faire procéder à la modification de son inscription au registre du commerce et des sociétés, afin que les termes « France Express » ne puissent plus être utilisés à titre de dénomination sociale.

Le Tribunal de grande instance de Paris a également fait droit aux demandes de dommages et intérêts du GIE FRANCE EXPRESS et de la société GEODIS et a condamné la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS à payer :

  • - la somme de 10.000 euros au GIE FRANCE EXPRESS, en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire.
  • - la somme de 5.000 euros à la société GEODIS, en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de la marque No. 07 3 518 491.

Le Tribunal a en outre condamné la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS à payer à chacun des demandeurs la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, et prononcé l’exécution provisoire.


TGI Paris - GIE FRANCE EXPRESS c/ GEODIS

12 février 2018
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