SYRELI - AFNIC - STADA Arzneimittel AG c/ Monsieur K.

Date de la décision

21-03-2017

N° de la décision

FR-2017-01309

Type de jurisprudence

Noms de domaine

Pays

France

Juridiction

Collège SYRELI - Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC)

Parties

STADA Arzneimittel AG c/ Monsieur K.

La société STADA Arzneimittel AG était représentée par Caroline Casalonga, Avocat à la Cour, assistée d’Edouard Becker, Avocat à la Cour.

La société STADA Arzneimittel AG, laquelle est titulaire de plusieurs marques « STADA » ainsi que du nom de domaine <stada.com> , a été alertée de la réservation du nom de domaine <stada.fr> par Monsieur K., lequel était exploité comme page parking.

La société STADA Arzneimittel AG a donc engagé une procédure SYRELI devant l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <stada.fr> à son profit.

Le Collège SYRELI de l’AFNIC a suivi l’argumentation développée par la société STADA et a confirmé que le nom de domaine <stada.fr> était susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société STADA Arzneimittel AG, que Monsieur K. n’avait aucun intérêt légitime à réserver ce nom de domaine et qu’il avait été enregistré de mauvaise foi par Monsieur K.

Il a en conséquence ordonné la transmission du nom de domaine <stada.fr> au profit de la société STADA.


STADA Arzneimittel AG c/ Monsieur K.

21 mars 2017
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