EUIPO - Division d’opposition - Gap Inc. c/ STMicroelectronics International N.V.

Date de la décision

31-05-2018

N° de la décision

B002767732

Type de jurisprudence

Marques

Juridiction

EUIPO - Division d’opposition

Parties

Gap Inc. c/ STMicroelectronics International N.V.

La société STMicroelectronics International N.V. était représentée par Caroline Casalonga, avocat à la Cour et Philippine Charles, juriste en propriété intellectuelle.

Enjeux :

  • - Défaut d’usage des marques GAP pour des composants électroniques ;
  • - Absence de similarité entre les composants électroniques et les applications mobiles de vente en ligne

« MIND THE GAP »

Dans une décision du 31 mai 2018, la Division d’Opposition de l’EUIPO a rejeté l’opposition formée contre la demande de marque de l’Union Européenne gapDRIVE n° 015620081.

La société américaine avait formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de l’Union Européenne gapDRIVE sur la base de ses droits de marques antérieures GAP.

En effet, cette société connue dans le monde entier pour ses magasins de vêtements soutenait dans son mémoire d’opposition qu’il existait un risque de confusion entre ses marques antérieures GAP désignant notamment des « appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, appareils et instruments de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours et d’ enseignement pour la transmission, la distribution, la transformation, le stockage, l’ adaptation ou le contrôle du courant électrique » ou encore des « applications mobiles permettant aux clients d’acheter en ligne des vêtements, accessoires, sacs, chaussures » et la demande de marque gapDRIVE déposée notamment pour des circuits intégrés et des semi-conducteurs.

L’argumentation développée par le Cabinet dans cette affaire visait d’une part à démontrer que la société Gap Inc. n’exploitait pas ses marques GAP pour la plupart des produits visés dans son libellé en classe 9, et d’autre part, à écarter toute similarité entre les applications mobiles de vente en ligne et les composants électroniques.

L’Office européen a suivi cette argumentation.