Cour d’Appel de Toulouse - FESQUET - FAF - FAFBOX c/ PLASTIP

Date de la décision

07-12-2004

N° de la décision

04/363

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel - Toulouse

Parties

FESQUET - FAF - FAFBOX c/ PLASTIP

Les sociétés Faf, Fafbox et Monsieur Fesquet sont représentés par Arnaud Casalonga, Avocat.

Monsieur Fesquet, titulaire d’un brevet européen désignant la France et portant sur une caisse d’emballage pourvue de moyens de gerbage et d’emboîtage, avait assigné en contrefaçon la société Plastip devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

En cours de procédure, Monsieur Bucher et la société Plastip, eux-mêmes titulaires d’un brevet français portant sur une caisse d’emballage à volets rabattables, ont assigné Monsieur Fesquet et les sociétés Faf et Fafbox en contrefaçon devant le même Tribunal et les deux procédures ont été jointes.

Le Tribunal s’est donc trouvé saisi de deux demandes croisées en contrefaçon portant sur deux brevets différents opposant les mêmes parties.

Les deux brevets ont été validés et la contrefaçon a été retenue entrainant des condamnations de part et d’autre.

La Cour d’Appel de Toulouse a annulé les revendications 1, 2 et 3 du brevet français Plastip pour défaut d’activité inventive et réformé le jugement ayant condamné les sociétés Faf, Fafbox et Monsieur Fesquet pour contrefaçon.

La Cour d’Appel a par ailleurs confirmé la validité du brevet européen et les condamnations en contrefaçon de Monsieur Bucher et de la société Plastip.


CA Toulouse - FESQUET - FAF - FAFBOX c/ PLASTIP

7 décembre 2004
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