Cour d’Appel de Rennes - ASTATO c/ VTI - ZANIEWSKI

Date de la décision

06-05-2003

N° de la décision

RG 02/05888

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel - Rennes

Parties

ASTATO c/ VTI - ZANIEWSKI

La Société ASTATO était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.

Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif créant une dépression forcée dans un conduit d’aération de locaux accusait la société ASTATO de contrefaçon.

En première instance, les revendications 1 et 2 de ce brevet ont été déclarées nulles pour défaut d’activité inventive et la société ASTATO s’est trouvée exonérée de toute contrefaçon.

La Cour d’Appel de Rennes confirme le jugement et, y ajoutant, annule également la revendication 3 du brevet.

L’action en contrefaçon intentée contre la société ASTATO est rejetée définitivement.


Cour d’Appel de Rennes - ASTATO c/ VTI - ZANIEWSKI

6 mai 2003
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