Cour d’Appel de Paris - GALERNAU - DESHOULIERES c/ PIER IMPORT EUROPE - PIER IMPORT DISTRIBUTION

Date de la décision

25-06-2008

N° de la décision

RG 07/09744

Type de jurisprudence

Droit d’auteur, Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

DESHOULIERES - GALERNEAU c/ PIER IMPORT EUROPE - PIER IMPORT DISTRIBUTION

La société DESHOULIERES et Monsieur Stéphane GALERNAU étaient représentés par Arnaud Casalonga, Avocat.

En première instance, ils ont obtenu la condamnation des sociétés PIER IMPORT pour contrefaçon en droit d’auteur et concurrence déloyale après avoir constaté la diffusion par ces sociétés de modèles d’assiettes reproduisant les caractéristiques des modèles d’assiettes NARA anciennement ZEN.

La Cour d’Appel confirme le jugement et les condamnations prononcées en faveur de la société DESHOULIERES et de Monsieur Stéphane GALERNAU après avoir jugé les modèles d’assiettes protégeables et reproduits illicitement.