CA PARIS - Société JUGUETES CAYRO S.L. c/ Société GOLIATH B.V.

Date de la décision

29-03-2017

N° de la décision

14/15431

Type de jurisprudence

Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

Société JUGUETES CAYRO S.L. c/ Société GOLIATH B.V.

La société JUGUETES CAYRO S.L. était représentée, en défense, par Caroline CASALONGA, Avocat à la Cour, assistée de Pascaline VINCENT, avocat à la Cour.

Enjeux  :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des jouets
  • - Dommages et intérêts importants

Dans cette affaire, la société GOLIATH B.V. a interjeté appel à l’encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 juin 2014 qui l’avait déboutée de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme à l’encontre de la société JUGUETES CAYRO.

La société GOLIATH B.V. reprochait à la société JUGUETES CAYRO S.L. de fabriquer et de commercialiser en France un jeu de dominos triangulaires, lequel reproduirait selon elle les caractéristiques et règles du jeu de son jeu TRIOMINO. Elle demandait à la Cour d’infirmer le jugement de première instance et notamment d’interdire à la société JUGUETES CAYRO de promouvoir et d’offrir à la vente son jeu DOMINO triangulaire et de lui verser, à titre de provision, 2 millions d’euros pour son prétendu préjudice subi.

La société JUGUETES CAYRO contestait les demandes de la société GOLIATH sur le fondement de brevets antérieurs sur la base duquel le TRIOMINO était largement connu, des règles du jeu qui faisaient également partie du domaine public et des différences qui existaient entre le jeu TRIOMINO de la société GOLIATH et son propre jeu. Elle contestait également les investissements réalisés par la société GOLIATH et les preuves qui étaient versées pour attester de ces investissements, lesquels étaient récents et majoritairement postérieurs à la naissance du litige entre les sociétés.

La Cour d’Appel a suivi l’argumentation développée par CASALONGA pour la société JUGUETES CAYRO en rappelant qu’en l’absence de droits protégés, la seule imitation ne suffisait pas à constituer une faute, que les éléments communs entre les jeux étaient courants dans les jeux de dominos et de dominos triangulaires qui ne sont pas protégés par les droits de propriété intellectuelle, de sorte que le fait de les reproduire partiellement ne constitue pas un acte de parasitisme.

La société GOLIATH a été condamnée à la somme de 21.000 euros au titre de l’article 700 entre la première et la deuxième instance.

La société GOLIATH a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.


CA Paris - Société JUGUETES CAYRO S.L. c/ Société GOLIATH B.V.

29 mars 2017
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