TGI Paris - W. KUNTZ DRYTEC AG c/ MAGUIN et al

Date de la décision

20-09-2011

N° de la décision

RG 09/13593

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

W. KUNTZ DRYTEC AG c/ CRISTANOL, CRISTAL UNION et MAGUIN S.A.

La société MAGUIN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

La décision exonère MAGUIN de toute contrefaçon.

La société MAGUIN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

La décision exonère MAGUIN de toute contrefaçon.

La société KUNZ DRYTEC est licenciée exclusive du brevet EP 0 457 203 qui couvre un procédé de séchage de boues et en particulier un procédé de séchage de cossettes de betteraves sucrières, mis en œuvre dans des installations de production de bioéthanol. Le procédé de séchage est mis en œuvre avec un cyclone à filtre à poussière intégré et un condenseur placés en sortie d’un sécheur à tambour.

L’air issu du condenseur est utilisé comme air comburant pour un brûleur dont la température est d’au moins 750°C.

Suite à une réponse à un appel d’offre infructueux concernant la construction d’une unité industrielle de mélange, séchage et granulation de drèches issus de la production de bioéthanol, KUNZ DRYTEC a fait procéder à une saisie contrefaçon sur le site de l’installation puis a assigné la société MAGUIN en contrefaçon de la revendication 1 du brevet dont elle est licenciée.

En défense, la société MAGUIN a fait procéder à deux constats d’huissier dressés l’un à l’arrêt de l’installation pour établir l’absence de filtre dans le cyclone et l’autre lors du fonctionnement de l’installation pour établir que la température était inférieure à 750°C.

Compte tenu de ces éléments de preuve, le Tribunal a conclu à l’absence de contrefaçon.


TGI Paris - W. KUNTZ DRYTEC AG c/ MAGUIN et al

20 septembre 2011
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