TGI Paris - VETIR c/ MALTERRE

Date de la décision

22-05-2014

N° de la décision

12/16573

Type de jurisprudence

Droit d’auteur

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

VETIR c/ MALTERRE

La société Vetir était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel, Avocats.

La société Vetir qui exerce sous l’enseigne Gemo s’est vue assignée par la société Malterre en contrefaçon de droits d’auteur sur trois modèles de maillots de bain, ainsi qu’en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales établies.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la société Malterre de l’ensemble de ses demandes.

Au titre de la contrefaçon, le Tribunal a jugé que la société Malterre était irrecevable à agir en contrefaçon pour le premier modèle invoqué, que le second modèle opposé était dénué d’originalité, et que la contrefaçon du troisième modèle devait être écartée puisque le motif qui en faisait l’originalité n’était pas repris dans le modèle critiqué.

Au titre de la prétendue rupture abusive des relations commerciales établies, le Tribunal a constaté que la société Malterre avait été prévenue dans un délai suffisant, et que l’abus invoqué n’était donc pas caractérisé.


TGI Paris - VETIR c/ MALTERRE

22 mai 2014
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