TGI Paris - SPORTDESIGN c/ HEELING SPORTS LIMITED et al

Date de la décision

15-03-2011

N° de la décision

RG 10/16923

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

SPORTDESIGN c/ HEELING SPORTS LTD et HEELING SPORTS EMEA

La société HEELING SPORTS EMEA était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

HEELING SPORTS EMEA, société de droit belge, bénéficie d’une licence exclusive du brevet européen EP 1 175 160 dont la société HEELING SPORTS LIMITED est titulaire.

La décision valide le brevet HEELING en définissant avec précision l’homme du métier qui doit être pris en considération.

La société SPORT DESIGN, qui avait été mise en demeure par la société HEELING de cesser la vente de chaussures que la société HEELING estimait couvertes par le brevet dont elle était licenciée, a assigné à jour fixe la société HEELING SPORTS LIMITED et la société HEELING SPORTS EMEA en nullité des revendications de la partie française du brevet européen.

Le brevet de la société HEELING SPORTS LIMITED porte sur une chaussure de type basket équipée d’un talon à roulette amovible. Le talon comporte un logement dans lequel vient se monter une roulette qui s’étend en saillie à partir de la semelle. Cette chaussure s’utilise en soulevant ou relevant la semelle de sorte que seule la roue vient en contact avec le sol. Selon un autre mode d’utilisation, l’utilisateur peut marcher ou courir par appui sur la partie avant de la semelle.

La revendication 1 définit de manière générale un article chaussant. Le Tribunal a cependant considéré que l’homme du métier qui doit être pris en considération est un fabricant de produits, notamment de chaussures, pour des activités de glisse. Le Tribunal estime que l’objet du brevet était essentiellement de permettre une activité sportive, de sorte que les connaissances de l’homme du métier ne sont pas limitées aux chaussures de sport mais englobe également divers types de patins et de planches à roulettes.

Sur le fondement de cette interprétation de l’homme du métier à prendre en considération, le tribunal a écarté les documents cités ne permettant pas un usage sportif et rejeté la demande en nullité du brevet HEELING.

Dans ce jugement, la définition de l’homme du métier a été essentielle pour l’appréciation de la validité des revendications.


TGI Paris - SPORTDESIGN c/ HEELING SPORTS LIMITED et al

15 mars 2011
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