TGI PARIS - ETEX c/ VERTIGO

Date de la décision

03-10-2013

N° de la décision

RG 11/16991

Type de jurisprudence

Droit d’auteur

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

ETEX c/ VERTIGO

La société Etex était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.

En 2011 la société Vertigo spécialisée dans la création et l’installation de modèles de stands pour les professionnels a assigné la société Etex devant le TGI de Paris en contrefaçon de droit d’auteur pour avoir utilisé sur un salon d’exposition un modèle de stand réalisé par un designer également poursuivi.

La société Vertigo a invoqué les dispositions légales du code de la propriété intellectuelle en se prévalant de droits de création antérieurs sur un modèle de stand dont les caractéristiques de forme auraient été reproduites sans son autorisation.

Le Tribunal a rejeté les demandes en contrefaçon en jugeant que la plupart des éléments du stand Etex répondaient à des impératifs fonctionnels et à des contraintes fixées par l’organisation du salon notamment en terme d’emplacement en sorte que que la société Vertigo ne démontrait pas que la combinaison des différents éléments revendiqués aurait été originale.

A défaut de prouver l’originalité intrinsèque d’un modèle de stand dès lors qu’il répond à des nécessités fonctionnelles sa protection juridique par le droit d’auteur est exclue.


TGI Paris - ETEX c/ VERTIGO

3 octobre 2013
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