Cour d’Appel de Paris - HASBRO c/ Monsieur G.

Date de la décision

31-03-2015

N° de la décision

13/24258

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appeld de Paris

Parties

HASBRO c/ Monsieur G.

Les societés Hasbro étaient représentées par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel, Avocats.

Les sociétés Hasbro, lesquelles sont licencié exclusif et exploitent la marque semi-figurative « BEYBLADE METAL FUSION » ainsi que des modèles communautaires de toupies, ont été alertée par les douanes de la retenues de copies, et ont pu constater la présentation et la commercialisation de produits litigieux sur Internet.

Les sociétés Hasbro ont donc assigné en contrefaçon de marques et de modèles et en concurrence déloyale et parasitaire l’auteur des faits litigieux.

La Cour d’appel de Paris confirmé les actes de contrefaçon et les condamnations y afférant, et a condamné le défendeur à verser une indemnisation complémentaire au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, considérant notamment qu’il ne saurait être admis qu’en raison de la retenue en douanes aucun préjudice n’aurait été subi au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire.


Cour d’Appel de Paris - HASBRO c/ Monsieur G.

31 mars 2015
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