TGI Paris - BEATS ELECTRONICS LLC c/ Monsieur X

Date de la décision

15-05-2014

N° de la décision

RG 13/10799

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

BEATS ELECTRONICS LLC c/ Mr X (exerçant sous le nom d’ALEYPO DESIGN)

La société BEATS ELECTRONICS titulaire des marques communautaires et BEATS BY DR. DRE était représentée par Caroline Casalonga, Avocat et Pascaline Vincent, Avocat.

Une procédure de retenue douanière a été initiée aux termes de laquelle les Douaniers du port du Havre ont identifié 7049 écouteurs et casques ainsi que 7300 emballages litigieux reproduisant les marques de la société BEATS ELECTRONICS. Le tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une assignation en contrefaçon de marques communautaires et concurrence déloyale a condamné la société ALEYPO DESIGN à cesser toute utilisation de la marque et à détruire les marchandises litigieuses.

L’assignation en contrefaçon de marques communautaires et concurrence déloyale a été délivrée dans le délai de 10 jours suivant la notification de la retenue douanière.

Dans sa décision, le Tribunal a considéré que la société ALEYPO DESIGN avait commis des actes de contrefaçon des marques de la société BEATS ELECTRONICS et des actes de concurrence déloyale et de parasitaire en important en France des produits reproduisant les caractéristiques des emballages de la société BEATS ELECTRONICS ainsi qu’en reprenant une partie de sa gamme de produits.

Reconnaissant que la contrefaçon de marque avait dilué le caractère distinctif des marques et provoqué une diminution de leur valeur, le Tribunal a condamné la société ALEYPO DESIGN à payer à BEATS ELECTRONICS la somme de 30 000 euros à cesser toute utilisation de la marque sous astreinte de 300 euros par infraction et à détruire les marchandises litigieuses.


tgi_-_beats_electroncis_c_rahal.pdf

27 octobre 2014
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