Jurisprudence

TGI PARIS - BIOGARAN c/ GILEAD et al


La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, Marianne Gabriel, Avocat à la Cour, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

  • - Interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) n°469/2009 sur les CCP - Quelle est la signification du terme "protégé" par le brevet de base ?
  • - Demande en interdiction provisoire rejetée
Par jugement rendu le 25 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le CCP portant sur la combinaison « ténofovir disoproxil et ses sels, hydrates, tautomères et (...)