Jurisprudence - CASALONGA

Decision of the criminal section of the Court of Cassation, January 17, 2018

Principle ne bis In idem does not apply, i.e., the same facts can be condemned on two different grounds, import without declaration of prohibited goods and import of goods infringing a trademark

In April 2012, the Customs services of Roissy (Paris Charles de Gaulle airport), checking parcels arriving from China, retained scarves alledely infringing Louis Vuitton, (...)

TGI PARIS - BIOGARAN c/ GILEAD et al

La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, Marianne Gabriel, Avocat à la Cour, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

- Interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) n°469/2009 sur les CCP - Quelle est la signification du terme "protégé" par le brevet de base ?
- Demande en interdiction provisoire rejetée

Par jugement rendu le 25 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le CCP portant sur la combinaison « ténofovir disoproxil et ses sels, hydrates, tautomères et (...)

TGI Paris - GIE FRANCE EXPRESS c/ GEODIS

La société GEODIS était représentée par Marianne Gabriel, avocat à la Cour et Pascaline VINCENT, avocat à la Cour.

Le Tribunal a suivi notre argumentation et a considéré que : - l’usage du signe « FRANCE EXPRESS » par la société TRANSPORTS FRANCE EXPRESS à titre de dénomination sociale, pour (...)