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Jurisprudence

Vous trouverez ici une sélection de décisions des tribunaux français ainsi que de l’Office européen des brevets (OEB) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.

18-10-2021

TJ Paris, référé - Association LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX c/ Association FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS & SA SOCIETE MARKETING PUBLICITE 2000


La SOCIETE MARKETING PUBLICITE 2000, agence de communication de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS (FNC), était représentée par Arnaud CASALONGA et Juliette DIONISI, avocats au Barreau de Paris.

Estimant que la brochure intitulée « La chasse, cœur de biodiversité », réalisée pour la FNC par son agence, et adressée à près de 600.000 élus, reprenait les éléments de sa charte graphique, portait atteinte aux droits qu’elle défend et reproduisait sans autorisation ses marques « AGIR pour la BIODIVERSITE », la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) a assigné en référé la FNC et la SOCIETE MARKETING PUBLICITE 2000 en parasitisme et contrefaçon de marque.

Par ordonnance du 18 octobre 2021, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes de la LPO tant sur la contrefaçon de marques que sur le parasitisme.

En outre, s’agissant de la troisième action engagée par la LPO à l’encontre de la FNC et de son agence de communication, la LPO a été condamnée à payer la somme de 7.000 euros à chacune au titre de l’article 700, soit 14.000 euros au total.

Sur le parasitisme : La LPO reprochait à la FNC et à la SOCIETE MARKETING PUBLICITE 2000 d’avoir repris volontairement les caractéristiques essentielles de la couverture de sa (...)
15-06-2021

CA Paris - SAS MAISONS DU MONDE France c/ SA LEROY MERLIN, SAS BENOIT LE TAPIS BROSSE & SAS ALSAPAN


La société LEROY MERLIN était représentée par Arnaud CASALONGA, avocat au Barreau de Paris.

Estimant qu’un paillasson reprenait la combinaison d’éléments distinctifs de son modèle « Atelier » et qu’une gamme de meubles de style industriel « Multikaz » reprenait la combinaison d’éléments de sa gamme « Docks », la société MAISONS DU MONDE a assigné les sociétés LEROY MERLIN, BENOIT LE TAPIS BROSSE et ALSAPAN en concurrence déloyale et parasitisme.

Par jugement rendu le 8 avril 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés LEROY MERLIN et BENOIT LE TAPIS BROSSE sur le fondement de la concurrence déloyale relativement au le modèle de paillasson mais débouté MAISONS DU MONDE de toutes ses demandes relatives au meuble industriel.

Aux termes de sa décision du 15 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes de MAISONS DU MONDE tant sur la concurrence déloyale que sur le parasitisme.

Sur la concurrence déloyale : La société MAISONS DU MONDE faisait valoir qu’il existait un risque de confusion entre son paillasson et ses meubles d’une part et ceux (...)
21-05-2021

CA Paris – SAS BIOGARAN c/ DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED, M. le Directeur général de l’INPI, SAS TEVA SANTE & SAS EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS


La société BIOGARAN était représentée par Arnaud CASALONGA et Floriane CODEVELLE, avocats au Barreau de Paris.
Par un arrêt très clair rendu le 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris marque un véritable tournant dans une saga judiciaire qui dure depuis des décennies, entre la société BIOGARAN et d’autres génériqueurs d’une part, et la société DAIICHI d’autre part.

Aux termes de l’arrêt du 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris a jugé recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la société BIOGARAN, et rétracté le dispositif d’un (...)