Jurisprudence

Cour d’Appel de Paris - SAS SANTEN c/ INPI


Seconde application thérapeutique et CCP - Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, commente l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2018 qui pose une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation de l’article 3d) du règlement (CE) No. 469/2009 à la lumière de l’arrêt NEURIM (CJUE C-130/11).

Rappel des faits : L’objet du brevet SANTEN : L’utilisation d’une émulsion ophtalmique huile-dans-eau de type submicronique comprenant un agent immunosuppresseur sélectionné (...)

Cour d’Appel de Paris - CAR&BOAT MEDIA c/ SNEEP


La société CAR&BOAT MEDIA était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat à la Cour, et par Audrey DANEL, Avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Usage du terme « ARGUS » sur un site Internet pour désigner un service de cotation de vente de véhicules
  • - Action en contrefaçon des marques ARGUS avec demande d’interdiction provisoire en référé
  • - Interdiction provisoire refusée en première instance et en appel
La Cour d’Appel de Paris confirme la décision de première instance du 22 février 2018 rejetant les demandes d’interdiction provisoire formées par la SNEEP sur la base des marques (...)

Grande Chambre de la CJUE - TEVA et al c/ GILEAD SCIENCES INC.


Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens commente l’arrêt du 25 juillet 2018 dans lequel la Grande Chambre de la COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE tranche la question de l’interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) N° 469/2009 en appliquant un critère en deux étapes.

Rappel des faits : La société GILEAD commercialise sous le nom de TRUVADA®, un médicament antirétroviral indiqué pour le traitement des personnes atteintes du VIH. Ce médicament (...)