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15 Mai 2020 - COVID-19 : Report des délais devant l’INPI


Au vu des circonstances sanitaires actuelles en France, le gouvernement a modifié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant les délais des procédures administratives. L’échéance de ce report initialement fixée à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixée au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (version consolidée au 15 mai 2020) prévoit désormais que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (...)

25 mars 2020 - Vos contrats face à l’épidémie de COVID-19


L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suspend tous les délais jusqu’au 24 juin 2020 Le moment de revoir vos contrats et d’anticiper la suite ? Par Marianne Gabriel, Avocat Associé et Pascaline Vincent, Avocat avec l’aide précieuse de nos stagiaires Clara Thouvenot et Jérémie Marin
I. L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755644 Applicable « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent (...)