15 Mai 2020 - COVID-19 : Report des délais devant l’INPI

Au vu des circonstances sanitaires actuelles en France, le gouvernement a modifié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant les délais des procédures administratives. L’échéance de ce report initialement fixée à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixée au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (version consolidée au 15 mai 2020) prévoit désormais que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées :

  • - au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’1 mois et,
  • - au 23 août 2020 si le délai initial était de 2 mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens, comme les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, ou les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.

Ainsi sont concernés par ces reports les délais devant l’INPI, notamment :

  • - délai d’opposition d’une marque,
  • - renouvellement d’une marque ou prorogation d’un dessin ou modèle,
  • - paiement d’une annuité de brevet,
  • - dépôt d’observations de tiers,
  • - réponse à une notification de l’INPI.

L’INPI nous invite à répondre dès que possible aux notifications et autres demandes sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

Nos équipes vous accompagnent et suivent vos dossiers comme en temps normal.


COVID-19 : Report des délais devant l’INPI

18 mai 2020
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