Cahiers de Droit de l’Entreprise - Novembre/Décembre 2010 "La réparation de la contrefaçon des brevets d’invention dans le procès civil depuis la loi du 29 octobre 2007" par Caroline Casalonga, Avocat au Barreau de Paris La réparation de la contrefaçon des brevets d’invention dans le procès civil depuis la loi du 29 octobre 2007 PDF : 5.7 Mo