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23 juin 2021 - Par une Ordonnance, la Cour constitutionnelle allemande rejette les plaintes à l’encontre de la JUB

Selon un communiqué de presse du 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter les deux assignations en référé qui avaient été déposées à l’encontre de la loi de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette décision ouvre la porte à une ratification effective par l’Allemagne de cet Accord et du Protocole d’application provisoire.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé en particulier que l’article 20 de l’Accord sur la JUB, qui affirme la primauté du droit de l’Union européenne, n’était pas en contradiction avec la loi nationale allemande. La Cour constitutionnelle a en effet considéré que l’Accord sur la JUB ne modifiait pas le statu quo existant actuellement dans les relations entre la loi de l’Union européenne et les lois constitutionnelles nationales.

De même, la Cour constitutionnelle a estimé que la procédure de nomination des juges de la JUB, pour une durée de six ans (et non à vie), n’était pas de nature à affecter le principe démocratique.

Cette importante décision va permettre une ratification effective par l’Allemagne, non seulement de l’Accord sur la JUB, mais également du Protocole d’application provisoire.
On rappellera que l’entrée en vigueur du Protocole permettra la nomination des juges, du greffier et la mise en place de tous les organes administratifs nécessaires au fonctionnement de la future juridiction.

Le comité administratif pourra, dès sa création, finaliser la rédaction du Règlement de procédure et procéder aux modifications de l’Accord qui sont nécessaires en raison du retrait du Royaume-Uni à la suite du Brexit.

Quelles perspectives maintenant ?

L’entrée en vigueur du Protocole d’application provisoire requiert encore la ratification par au moins deux Etats membres supplémentaires, en plus de l’Allemagne. Ces Etats pourraient être l’Autriche, qui semble prête à le faire, et Malte.
Après ces ratifications supplémentaires, le Protocole pourrait entrer en vigueur sans plus tarder.

Les préparatifs administratifs nécessaires au fonctionnement de la future juridiction devraient durer environ six mois. Après cette période provisoire, l’entrée en vigueur effective de la nouvelle juridiction pourrait intervenir dans un délai de quatre mois après ratification définitive par l’Allemagne.
Dans ces conditions, il est maintenant possible de s’attendre à une entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet vers la fin de l’année 2022. Des actions en contrefaçon ou en révocation de brevets européens pourraient ainsi être formées dès ce moment-là devant la nouvelle juridiction.

Simultanément, il deviendra possible d’obtenir la délivrance par l’Office européen des brevets, de “brevets unitaires” couvrant une majorité de pays de l’Union européenne, une avancée considérable pour une protection de l’innovation plus simple et moins onéreuse en Europe.

Pour plus d’informations sur la structure et le fonctionnement de la Juridiction Unifiée du Brevet, vous pouvez consulter notre documentation sous ce lien.
Pour plus d’informations sur le brevet unitaire, vous pouvez consulter notre documentation sous ce lien.

Nos équipes se tiennent prêtes pour vous accompagner dans cette évolution.


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10 novembre 2021
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