Août 2018 – Une action devant la Cour constitutionnelle allemande vient freiner le processus de ratification de la JUB en Allemagne

C’est à la mi-août 2018 qu’a été publiée l’action formée devant la Cour constitutionnelle allemande à l’encontre de la ratification de la JUB par l’Allemagne. Cette action engagée par un avocat allemand, Ingve Stjerna, prétend que l’accord sur la JUB serait contraire à la constitution allemande en ce qu’il affecterait la souveraineté de l’Allemagne. De plus, le vote du Bundestag autorisant la ratification de l’accord sur la JUB n’aurait pas rassemblé un nombre suffisant de votants.

Cette action a mis un frein à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Il faut maintenant attendre une décision de la Cour constitutionnelle allemande avant que la processus de ratification puisse se poursuivre.

Il devient difficile de prévoir une date d’entrée en vigueur de cet accord et de savoir si le Royaume uni pourra y participer, compte tenu de sa sortie prévue de l’Union européenne.