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Actualités

1er décembre 2020

26 novembre 2020 - Le Parlement allemand adopte la nouvelle loi de ratification de la JUB

A la suite de la décision de la cour constitutionnelle allemande, annulant la loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (accord JUB), le gouvernement allemand a présenté au parlement une nouvelle loi de ratification.
Cette nouvelle loi, qui a d’abord été acceptée par le Bundesrat le 18 septembre, vient d’être votée à une large majorité, le 26 novembre par le Bundestag. La loi autorise le (...)
24 juillet 2020

20 juillet 2020 - Le Royaume-Uni retire sa ratification de l’accord sur la JUB

Le Royaume-Uni vient de décider officiellement de retirer sa ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB). La notification de ce retrait a été déposée le 20 juillet auprès du secrétariat du Conseil de l’Union européenne. Le retrait a pris effet immédiatement.
Cette décision britannique est la conséquence directe du Brexit et était attendue. En effet, depuis la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’entend plus participer à une (...)