3 juin 2016 - Juridiction Unifiée du Brevet - Evolution dans le processus de ratification

La Bulgarie a ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 3 juin 2016.

Cela siginifie que 10 Etats membres ont maintenant ratifié cet Accord.

Il est rappelé que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet entrera en vigueur dès que 13 Etats membres (dont la France, l’Allemagne et le Royaume Uni) auront achevé le processus de ratification.

Le brevet unitaire entrera en vigueur en même temps.