24 février 2014 - La France ratifie l’accord sur la JUB

Le Président de la République française vient de promulguer la loi du 24 février 2014 autorisant la ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Rappelons que l’Accord sur la JUB entrera en vigueur dès la ratification par au moins treize Etats membres contractants parmi lesquels obligatoirement l’Allemagne, la France et le Royaume Uni.

Seule l’Autriche ayant ratifié en août 2013, la France devient donc le deuxième Etat à avoir ratifié l’Accord et le premier parmi les trois principaux Etats membres.