19 janvier 2016 - Juridiction Unifiée du Brevet : Evolution dans le processus de ratification

La Finlande a ratifié l’Accord sur le brevet unitaire le 19 janvier 2016.

Cela siginifie que 9 Etats membres ont ratifié cet Accord.

Il est rappelé que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet entrera en vigueur dès que 13 Etats membres (dont la France, l’Allemagne et le Royaume Uni) auront achevé le processus de ratification.

Le brevet unitaire entrera en vigueur en même temps.