14 septembre 2016 - Juridiciton Unifiée du Brevet - Evolution dans le processus de ratification

Les Pays-Bas ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 14 septembre 2016.

Cela signifie que 11 Etats membres ont maintenant ratifié cet Accord.

Il suffirait donc que l’Allemagne et le Royaume-Uni semble peu probable compte tenu du résultat du référendum britannique de juin 2016 qui a donné une majorité aux partisans d’une sortie de l’Union Européenne.

Quant à l’Allemagne, le gouvernement attendra certainement de connaître la position du Royaume-Uni avant de ratifier l’Accord.