10 février 2017 - Juridiction Unifiée du Brevet - Evolution dans le processus de ratification

L’Italie a ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et devient ainsi le 12ème pays a avoir ratifié.

L’Accord pourra entrer en vigueur dès lors que l’Allemagne et le Royaume-Uni auront également ratifié (la France a déjà ratifié).

Le Royaume-Uni devrait ratifier en mars prochain, avant même de déclencher la procédure du Brexit.