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Casalonga - Flash JUB - 26 novembre 2020 - Le Parlement allemand adopte la nouvelle loi de ratification de la JUB

A la suite de la décision de la cour constitutionnelle allemande, annulant la loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (accord JUB), le gouvernement allemand a présenté au parlement une nouvelle loi de ratification.

Cette nouvelle loi, qui a d’abord été acceptée par le Bundesrat le 18 septembre, vient d’être votée à une large majorité, le 26 novembre par le Bundestag. La loi autorise le gouvernement allemand à ratifier l’accord sur la JUB ainsi que le Protocole d’application provisoire (PAP).