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Décembre 2020 - Allemagne - Nouveau retard de ratification de l’accord sur la JUB

Deux nouvelles actions viennent d’être formées devant la Cour constitutionnelle allemande à l’encontre de la loi de ratification sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

La cour constitutionnelle allemande a déjà rendu une décision à la suite d’une première action formée en août 2018. Selon la cour en effet, la loi de ratification était nulle car n’avait pas été votée par le Bundestag avec une majorité suffisante.

A la suite de cette décision, le parlement allemand a voté à une très large majorité une nouvelle loi de ratification, ce qui laissait augurer de la poursuite de la procédure de ratification de l’accord.

Ces deux nouvelles actions risquent de mettre à nouveau un frein au déroulement de la procédure de ratification en Allemagne, dans l’attente de la réaction de la Cour constitutionnelle.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de tout nouveau développement dans cette longue et complexe procédure de ratification.