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23 juin 2021 - Par une Ordonnance, la Cour constitutionnelle allemande rejette les plaintes à l’encontre de la JUB


Selon un communiqué de presse du 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter les deux assignations en référé qui avaient été déposées à l’encontre de la loi de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette décision ouvre la porte à une ratification effective par l’Allemagne de cet Accord et du Protocole d’application provisoire.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé en particulier que l’article 20 de l’Accord sur la JUB, qui affirme la primauté du droit de l’Union européenne, n’était pas en (...)