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27 Mars 2020 - Le gouvernement allemand envisage de refaire voter prochainement la loi de ratification sur la JUB

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande ayant annulé la loi de ratification sur la JUB, le gouvernement allemand vient de déclarer qu’il allait s’efforcer de refaire voter la loi de ratification sur la JUB prochainement.

Dès que la ratification allemande sera effective, il ne restera plus qu’une décision d’un seul Etat pour l’entrée en vigueur du protocole préparatoire, suivie dans les 6 mois environ, de l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette entrée en vigueur, accompagnée de la création très attendue d’un brevet unitaire couvrant tous les pays de l’Union européenne, permettrait de favoriser l’innovation et le développement économique dans la période difficile qui va suivre la crise sanitaire actuelle.

Pour l’instant la ratification de l’accord sur la JUB par le Royaume-Uni reste effective malgré la situation résultant du Brexit.

Ce n’est qu’après l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB que des modifications devraient être envisagées si le Royaume-Uni décidait officiellement de ne pas participer et retirait sa ratification.