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26 novembre 2020 - Le Parlement allemand adopte la nouvelle loi de ratification de la JUB

A la suite de la décision de la cour constitutionnelle allemande, annulant la loi de ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (accord JUB), le gouvernement allemand a présenté au parlement une nouvelle loi de ratification.

Cette nouvelle loi, qui a d’abord été acceptée par le Bundesrat le 18 septembre, vient d’être votée à une large majorité, le 26 novembre par le Bundestag. La loi autorise le gouvernement allemand à ratifier l’accord sur la JUB ainsi que le Protocole d’application provisoire (PAP).

Le gouvernement allemand est maintenant en mesure de ratifier l’accord sur la JUB et le Protocole d’application provisoire (PAP).

L’entrée en vigueur de la JUB requiert tout d’abord la ratification du Protocole d’application provisoire (PAP) par un nombre suffisant d’Etats membres. On peut maintenant espérer que l’Autriche ratifiera également ce protocole rapidement, début 2021.

Cela permettra l’entrée en vigueur du protocole. Pendant une période d’une année, les différents organes administratifs de la JUB pourront être mis sur pied et les juges nommés à leur poste.

Le comité administratif devra préparer les modifications du texte de l’accord JUB qui sont nécessaires en raison du retrait du Royaume-Uni.

Entre temps, l’Allemagne pourra ratifier l’accord JUB qui entrerait en vigueur en 2022.

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni, à la suite du Brexit, les décisions de la JUB ne s’appliqueront pas au Royaume-Uni. Les affaires qui auraient dû être traitées par la division centrale de Londres seront probablement partagées entre la division centrale de Paris et sa section de Munich.