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20 mars 2020 – La Cour Constitutionnelle allemande annule la ratification de la JUB. L’entrée en vigueur de la JUB est repoussée

La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre une décision selon laquelle la ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) n’a pas été votée convenablement et donc doit être annulée. Selon la cour en effet, la loi de ratification aurait dû être votée par les députés avec une majorité des 2/3, en raison du fait que la JUB porte en partie atteinte à la souveraineté nationale, en remplaçant les tribunaux allemands en matière de brevet européen.

Ce motif est le seul que mentionne la Cour dans sa décision. On peut donc penser que la loi de ratification pourrait être à nouveau soumise au vote des députés et recueillir cette fois la majorité requise.

Il n’en reste pas moins que cette nouvelle péripétie va encore retarder l’ensemble du processus de ratification et repousser la date d’une possible entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire.

Par ailleurs, au Royaume-Uni, le Brexit semble aussi affecter la portée de l’accord sur la JUB.

En effet, un porte parole du gouvernement britannique vient de déclarer que le Royaume-Uni ne chercherait pas à participer à cette juridiction européenne et au système du brevet unitaire en raison du fait que la JUB devait appliquer le droit de l’Union européenne et être soumise au contrôle de la CJUE.

Si cela était avéré, l’accord sur la JUB devrait être modifié pour tenir compte de l’absence du Royaume-Uni. De plus, si la JUB entrait en vigueur sans la participation du Royaume-Uni, seuls les tribunaux britanniques seraient compétents pour juger de la contrefaçon sur le territoire britannique d’un brevet européen désignant la Grande Bretagne. Il en serait de même pour les décisions en matière de nullité de la partie britannique d’un brevet européen. Cela serait évidemment regrettable compte tenu de la complexité et du coût très important de la procédure judiciaire au Royaume-Uni.

Quant au brevet unitaire, il ne pourra pas couvrir le territoire britannique, ce qui en restreint la portée géographique.

Il convient cependant d’accueillir cette déclaration avec prudence. Pour l’instant, les Directives et Règlements de l’Union européenne continuent à s’appliquer au Royaume-Uni malgré la décision britannique de quitter L’Union européenne. L’accord sur la JUB a été officiellement ratifié par la Royaume-Uni. Une section de la division centrale est prévue à Londres.

Les discussions portant sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont en cours, même s’il n’est pas impossible qu’elles soient interrompues par l’épidémie de coronavirus.

Ce n’est qu’à l’issue de ces discussions qu’il sera possible de connaître avec certitude la position définitive du Royaume-Uni vis à vis de la JUB.

En conclusion :

L’entrée en vigueur éventuelle de la JUB est maintenant repoussée jusqu’à une date indéterminée. Même si l’accord sur la JUB devait être ratifié dans les prochains mois par le parlement allemand, la position du Royaume-Uni, si elle se confirmait, rendrait nécessaire un certain nombre de modifications dans l’actuel texte de l’accord, au sujet desquelles les Etats membres devraient s’entendre.

En outre, il ne serait pas aisé de parvenir à un consensus politique sur le choix d’une nouvelle localisation pour la section de la division centrale actuellement prévue à Londres.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de tout nouveau développement concernant ces questions.