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20 juillet 2020 - Le Royaume-Uni retire sa ratification de l’accord sur la JUB

Le Royaume-Uni vient de décider officiellement de retirer sa ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (accord JUB). La notification de ce retrait a été déposée le 20 juillet auprès du secrétariat du Conseil de l’Union européenne.

Le retrait a pris effet immédiatement.

Cette décision britannique est la conséquence directe du Brexit et était attendue. En effet, depuis la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’entend plus participer à une juridiction amenée à appliquer le droit de l’Union européenne et dont les décisions peuvent dans certains cas, être soumises aux avis de la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE).

L’accord sur la JUB va maintenant devoir être modifié avant de pouvoir entrer en vigueur. Il ne sera pas possible de procéder à des modifications par le biais du comité administratif puisque ce comité n’a pas d’existence tant que l’accord n’est pas entré en vigueur.

Le comité préparatoire doit maintenant se réunir et préciser quelles modifications sont nécessaires et la manière de procéder pour modifier le texte de l’accord.

De la même manière, le protocole sur la mise en œuvre provisoire de certaines dispositions de l’accord, ne peut plus entrer en vigueur sans modification.

Enfin, une difficulté politique majeure devra être résolue : la section de la division centrale qui était prévue à Londres ne peut plus exister. Cette section devait traiter des dossiers concernant des inventions dans les domaines des nécessités courantes de la vie, de la chimie et de la métallurgie.

Une première solution que certains préconisent déjà, consisterait à créer une nouvelle section aux Pays Bas ou en Italie.

Une deuxième solution, plus réaliste, serait de répartir les dossiers qui auraient dû être traités à Londres, entre le siège principal de la division centrale à Paris et l’autre section de la division centrale située à Munich.

Une autre solution consisterait à maintenir sans changement la distribution des dossiers devant être traités par la section de Munich (qui concernent les inventions dans les domaines de la mécanique, de l’éclairage, du chauffage, de l’armement et du sautage), le siège de la division centrale à Paris étant responsable pour tous les autres dossiers. Cela présenterait l’avantage d’éviter une trop grande concentration à Munich, où se trouve déjà l’Office européen des brevets qui délivre les brevets sur lesquels porteront les décisions de la nouvelle juridiction.

En conclusion :

Le retrait de la ratification par le Royaume-Uni risque d’entraîner un nouveau retard pour l’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB.

Même si le parlement allemand émettait prochainement un vote favorable à la loi qui autorise le gouvernement allemand à ratifier l’accord, l’Allemagne ne devrait pas pouvoir ratifier effectivement cet accord en l’état, c’est à dire sans modification. Il en est de même vraisemblablement pour le protocole sur la mise en œuvre provisoire, dont l’entrée en vigueur nécessite en outre un nombre d’Etats membres qui n’est pas encore atteint.

Il convient maintenant d’attendre les préconisations du comité préparatoire, avant de pouvoir augurer d’une date approximative d’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB.

Enfin, le retrait de la ratification par le Royaume-Uni a un impact sur le brevet unitaire qui ne pourra pas étendre ses effets sur le territoire du Royaume-Uni.