Octobre 2016 - Brevet Unitaire - Conséquences d’un Brexit

Conséquences d’un Brexit sur l’Accord concernant la Juridiction Unifiée du Brevet et sur le brevet unitaire

1. La situation actuelle

Le Référendum britannique au cours duquel une majorité de la population a décidé que le Royaume Uni devait quitter l’Union Européenne modifie totalement la situation.

Si le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne, cela doit se faire par le biais d’une mise en œuvre de l’Article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Aux dernières nouvelles, il semble que le Gouvernement britannique ait l’intention de mettre en œuvre cet Article dès le mois de Mars 2017. Toutefois, certains estiment que seul le Parlement britannique peut prendre une telle décision et la question a été posée devant le Tribunal de Grande Instance de Londres qui doit prochainement rendre une décision à cet égard.

En tout état de cause, si l’Article 50 est mis en œuvre par le Royaume-Uni, une période de deux ans maximum sera ouverte au cours de laquelle le Royaume-Uni et l’Union Européenne auront la possibilité de négocier les conséquences pratiques et juridiques d’une telle sortie.

Il serait évidemment tout à fait préférable qu’une éventuelle sortie du Royaume-Uni intervienne avant les prochaines élections au Parlement Européen et qui sont prévues pour le mois de juin 2019.

2. Quelles conséquences pour l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?

Etant donné que l’Accord sur la JUB ne peut pas entré en vigueur tant que le Royaume-Uni n’a pas ratifié, on peut considérer que l’Accord est à l’heure actuelle au point mort.

La majorité des représentants de l’industrie européenne est clairement en faveur d’une entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du brevet et de préférence avec le Royaume-Uni.

Différentes possibilités ont récemment été proposées pour parvenir à un tel résultat.

  • - Selon une première possibilité, le Royaume-Uni pourrait ratifier l’accord sur la JUB dès maintenant, ce qui permettrait une entrée en vigueur rapide de l’accord.

La Division locale de Londres ainsi que la Section londonienne de la Division Centrale pourraient ainsi entrée en fonctionnement dès l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB. Des juges de nationalité britannique pourraient être nommés dans les différentes divisions de première instance de la Juridiction Unifiée ainsi qu’auprès de la Cour d’Appel.

Si une telle possibilité était mise en œuvre, il conviendrait d’examiner dans quelles mesures le Royaume-Uni pourrait continuer à faire partie de l’Accord sur la JUB même après avoir quitté l’Union Européenne ou si, au contraire, le Royaume-Uni devrait également quitté la Juridiction Unifiée du brevet au moment de la sortie de l’Union Européenne.

Si il était impossible pour le Royaume-Uni de rester membre de l’Accord sur la JUB après avoir quitté l’Union Européenne, il serait vraisemblablement impossible de maintenir la Division locale de Londres. Il en serait probablement de même pour la section londonienne de la Division Centrale et pour les activités des juges de nationalité britannique.

  • - Selon une deuxième possibilité, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’Accord sur la JUB, cet accord pourrait être modifié le plus rapidement possible de façon à permettre une mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du brevet sans le Royaume-Uni.

L’accord pourrait alors entrer en vigueur avant une sortie effective du Royaume-Uni, c’est-à-dire avant probablement juin 2019.

3. Quelles modifications seraient nécessaires pour permettre au Royaume-Uni de participer à l’Accord sur la JUB ?

Si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’Accord sur la JUB avant de quitter l’Union Européenne, les modifications qui seraient nécessaires pour accepter la participation du Royaume-Uni après sa sortie de l’Union Européenne serait probablement difficile à accepter politiquement.

Différentes propositions ont été évoquées récemment en vue de proposer des modifications politiquement plus acceptables à la condition que le Royaume-Uni ratifie l’Accord sur la JUB le plus rapidement possible et en tout cas avant de quitter l’Union Européenne.

Les obstacles à la participation d’un pays qui n’est pas un Etat Membre de l’Union Européenne sont les suivants :

  • - l’Article 84 de l’Accord sur la JUB mentionne clairement que cet Accord est ouvert à la signature aux « Etats Membres » ce qui, selon les définitions de l’Article 2 de l’Accord, signifie les Etats Membres de l’Union Européenne. Cet Article devrait donc être modifié si le Royaume-Uni devait participer à la Juridiction Unifiée des brevets après être sortie de l’Union Européenne.
  • - l’opinion 1/09 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) concerne l’examen d’un projet d’accord datant de Mars 2009 qui a été considéré par la Cour de Justice comme n’étant pas compatible avec les Traités de l’Union Européenne.
    Cette opinion a entraîné une modification du projet qui a pris la forme de l’Accord qui a maintenant été signé.

La Cour de Justice de l’Union Européenne était particulièrement vigilante en ce qui concerne cette future juridiction en raison du fait que celle-ci a compétence pour le futur « brevet communautaire » maintenant appelé « brevet unitaire ».

Etant donné que l’Accord sur la JUB crée une nouvelle juridiction ayant compétence non seulement pour les brevets européens mais également pour les brevets unitaires (c’est-à-dire les brevets européens ayant un effet unitaire sur le territoire de certains Etats Membres de l’Union Européenne), la Cour de Justice de l’Union Européenne a insisté dans son opinion sur le fait qu’il était essentiel de garantir une coopération directe entre la Cour de Justice et les juridictions nationales afin d’obtenir une interprétation uniforme du droit unioniste.

La fonction des juridictions nationales a donc été considérée comme essentielle pour la préservation du droit unioniste. Etant donné que la nouvelle Juridiction Unifiée remplace les juridictions nationales, la coopération directe entre la Juridiction Unifiée et la Cour de Justice doit être garantie.

En outre, la Cour de Justice a rappelé que les Etats Membres de l’Union Européenne étaient responsables devant la Cour de Justice en cas de violation du droit de l’Union par une juridiction nationale et donc également la nouvelle Juridiction Unifiée.

Dans son opinion, la Cour de Justice de l’Union Européenne a également fait remarquer que la Cour Benelux qui aurait pu, dans une certaine mesure, être comparée à la nouvelle juridiction proposée, se trouvait dans une situation différente étant donné qu’il s’agit d’une juridiction commune à un certain nombre d’Etats Membres de l’Union Européenne de sorte que cette Cour Benelux reste dans le cadre du système juridictionnel de l’Union Européenne.

Toutes les remarques de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont été introduites dans l’Article 21 de l’Accord sur la JUB actuel en ce qui concerne, en particulier, les requêtes de décisions préjudicielles qui doivent être formulées par la juridiction auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qui concerne le droit unioniste.

  • - Si le Royaume-Uni souhaite participer à l’Accord sur la Juridiction Unifiée après avoir quitté l’Union Européenne, il sera donc nécessaire de modifier l’Article 84 de l’Accord sur la JUB de façon que l’Accord ne soit pas limité aux Etats Membres de l’Union Européenne et, en outre, le Royaume-Uni devra formellement reconnaître les possibilités de décisions préjudicielles auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne ainsi que la pleine application du droit de l’Union sur le territoire du Royaume-Uni.

Une telle acceptation pourrait éventuellement être rédigée dans un accord de sortie de l’Union Européenne qui serait signé à la fois par le Royaume-Uni et par l’Union Européenne dans le cadre de la procédure de sortie.

4. Quelles conséquences pour le brevet unitaire ?

Le brevet unitaire est défini dans deux Règlements de l’Union Européenne. Il ne semble donc pas possible pour un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne de participer à ce brevet unitaire.

Certains ont cependant émis l’idée que les Etats contractants de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) pourrait se mettre d’accord pour signer un engagement spécial conformément à l’Article 142(1) CBE. Un groupe d’Etats contractant de la CBE incluant le Royaume-Uni pourrait alors accepter qu’un brevet européen soit uniquement délivré conjointement pour l’ensemble de ces Etats. Il pourrait alors en résulter une sorte de « nouveau brevet unitaire » qui couvrirait également le Royaume-Uni.

Il n’est pas certain toutefois qu’une telle solution soit politiquement acceptable.

5. Conclusion

Il existe finalement trois voies possibles pour aboutir à une entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée sur le Brevet.

  • - une voie rapide qui est cependant incertaine, consisterait à ce que le Royaume-Uni ratifie dès maintenant l’Accord avant même de quitter l’Union Européenne en espérant que des solutions juridiques puissent être trouvées et confirmées dans un accord de sortie du Royaume-Uni, l’ensemble étant complété par des modifications appropriées de l’Accord de la Juridiction Unifiée tel qu’il est aujourd’hui.

Il y a lieu de noter que ces modifications dans l’Accord sur la JUB pourraient être effectuées par le Comité Administratif qui est définie dans l’Accord et qui a la possibilité de modifier l’Accord afin de l’aligner sur le droit de l’Union, conformément à l’Article 87(2) de l’Accord sur la JUB.

Si de telles modifications étaient faites de cette manière, il ne serait donc pas nécessaire de procéder à de nouvelles ratifications de l’Accord dans les différents Etats Membres contractants.

Cette voie présente cependant un certain risque étant donné que n’importe quel Etat Membre de l’Union Européenne pourrait demander à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’examiner les modifications effectuées sur l’Accord et la décision de la Cour de Justice pourrait ne pas être favorable.

  • - une autre voie plus lente mais plus sure consisterait à modifier tout d’abord l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet de façon à rendre possible la participation du Royaume-Uni même après que ce pays ait quitté l’Union Européenne et d’obtenir la confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne de la compatibilité des modifications de l’Accord avec les Traités de l’Union Européenne.
  • - finalement une troisième voie pourrait être pour les Etats Membres signataire actuels de décider dès maintenant de faire entrer l’Accord sur la Juridiction Unifiée en vigueur sans le Royaume-Uni. Il serait alors nécessaire de définir une nouvelle localisation de la section londonienne de la Division Centrale dans la mesure où la solution relativement complexe de trois sections de la Division Centrale étaient maintenues.

Cette troisième voie permettrait donc une entrée en vigueur de l’Accord légèrement modifié en ce qui concerne exclusivement la Division Centrale. Les décisions futures de la Juridiction Unifiée ne s’appliqueraient cependant plus sur le territoire du Royaume-Uni.

  • - si l’Accord sur la Juridiction Unifiée entre en vigueur et que le Royaume-Uni participe à cet Accord d’une manière ou d’une autre, le brevet unitaire pourrait également couvrir le territoire du Royaume-Uni ou, au contraire, ne pas couvrir ce territoire.

Si le brevet unitaire ne devait pas couvrir le territoire du Royaume-Uni, il serait étrange, cependant, que la Division locale londonienne et la section londonienne de la Division Centrale de la Juridiction Unifiée puisse rendre des décisions en ce qui concerne la contrefaçon et la validé de brevets unitaires ne s’étendant pas sur le territoire du Royaume-Uni.