28 novembre 2016 - Brexit : quel brexit ?

Lors du dernier Conseil de compétitivité, la ministre britannique de la propriété industrielle, la Baroness Neville-Rolfe, a fait part de la volonté de son gouvernement de procéder à la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet.

L’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne qui résulte du référendum du 23 juin 2016. Il en résulte que le gouvernement britannique est prêt à reconnaître la nécessaire coopération entre la Juridiction Unifiée du Brevet et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour une interprétation uniforme du droit de l’Union.

Il est vrai que la Juridiction Unifiée du Brevet résulte d’un accord international et n’est donc pas à proprement parler une institution de l’Union européenne. La Juridiction Unifiée a cependant l’obligation de requérir un avis préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur toute question relevant du droit de l’Union. Il en est ainsi en particulier du brevet unitaire pour lequel la Juridiction Unifiée a compétence exclusive.

Une telle ratification rapide de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet par le Royaume-Uni, avant même la sortie effective de l’Union européenne, semble montrer, de la part du gouvernement britannique, une volonté politique de plus grande flexibilité du « brexit ». On ne pourra que s’en réjouir.