Mars 2019 - Prolongation du Brexit jusqu’au 12 avril

Lors du Conseil européen du 22 mars, les 27 Etats de l’Union européenne ont accepté d’accorder au Royaume Uni une extension du délai initialement prévu au 29 mars 2019, c’est à dire deux ans après le déclenchement de l’article 50 du traité par le Royaume Uni.

Cette extension résulte d’une demande de Madame May, Premier ministre du Royaume Uni, à la suite du rejet par la Chambre des Communes du projet d’accord négocié avec l’Union européenne en vue d’une transition douce. Il est maintenant urgent de parvenir à un accord car les élections européennes auront lieu le 23 mai prochain.

Selon la décision de l’Union européenne, un nouveau délai expirant le 12 avril, est accordé au Royaume Uni pour accepter le projet d’accord qui a été négocié, avec quelques aménagements clarifiant la situation délicate de l’Irlande du nord après le Brexit.

Si le projet d’accord est voté par la Chambre des Communes avant cette date, la sortie du Royaume Uni (dite “Brexit”) interviendra définitivement le 22 mai 2019 et une transition progressive sera mise en place jusqu’à la conclusion d’un accord commercial complet entre l’Union européenne et le Royaume Uni, qui devrait intervenir avant fin 2020.

Si en revanche, le projet d’accord n’est pas voté avant le 12 avril par la Chambre des communes et que le gouvernement britannique annonce que le Royaume Uni ne participera pas aux prochaines élections européennes, alors le Royaume Uni quittera définitivement l’Union européenne le 12 avril 2019, de manière brutale, sans accord de transition, ce qui pourrait entraîner une situation chaotique aux frontières entre le Royaume Uni et les Etats voisins.

Mais si au contraire, le Royaume Uni participait aux élections européennes du 23 mai prochain, les 27 Etats de l’Union européenne pourraient examiner favorablement une demande de nouveau délai, qui pourrait s’étendre jusqu’à fin 2020, afin de poursuivre les négociations avec le Royaume Uni en vue de la conclusion d’un nouvel accord ou de toute autre solution.

Conclusion

Le risque d’un Brexit sans accord de transition intervenant le 12 avril, doit être pris très au sérieux.

Les conséquences d’un tel Brexit brutal ont été détaillées dans notre note du 25 janvier 2019.

En substance :

Les brevets européens ne seront pas impactés par le Brexit car l’OEB et la CBE se situent en dehors du droit de l’Union européenne.

Les marques de l’UE et les modèles communautaires n’étendront plus leurs effets au Royaume Uni. Mais des droits nationaux correspondant seront délivrés par l’Office britannique.

En ce qui concerne les demandes de marques européennes et de modèles communautaires en cours de procédure, il sera possible, pendant une période de 9 mois, de déposer des demandes nationales britanniques en conservant la date de priorité des demandes européennes.

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