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19 mars 2018 - Projet d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE


La Commission européenne a publié, le 19 mars 2018, un projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE (« Brexit »). L'accord devrait entrer en vigueur le 30 mars 2019 et régir les relations entre le Royaume-Uni et les autres États membres de l'UE pendant une période de transition se terminant le 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'UE et ne participera à aucune décision de l'UE. Néanmoins, le Royaume-Uni bénéficiera toujours des avantages du marché unique, de l'union douanière et de toutes les politiques communes européennes. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni devra également appliquer toutes les réglementations européennes comme n'importe quel autre État membre de l'UE. Le projet d'accord, qui comporte 168 articles, est extrêmement détaillé. Il est présenté en couleurs, montrant en vert les points sur lesquels un accord est intervenu et en blanc les points de désaccord sur lesquels les discussions se poursuivent. Les articles 50 à 57 concernent la propriété intellectuelle.
Marques et modèles enregistrés ; Certificats d’obtention végétale délivrés Selon le projet, les détenteurs de marques de l'UE enregistrées et de dessins ou modèles communautaires (...)

8 février 2017 - La Chambre des Communes britannique approuve le Brexit


Le projet de loi préparé par Madame May, Premier Ministre, autorisant le déclenchement du Brexit a été approuvé sans aucun amendement par la chambre basse du Parlement britannique. Le projet doit encore être examiné par la chambre des Lords. Il est cependant très peu probable que le projet de loi en sorte modifié.
Un certain nombre d’amendements ont été présentés pendant la discussion. Tous ces amendements ont été rejetés à une large majorité. L’un de ces amendements tendait à exiger un nouveau (...)