Actualités

Novembre 2016 – Qui peut décider le déclenchement du Brexit ?


Une action a été formée devant la Haute Cour de Londres par deux personnes physiques et un groupe de citoyens du Royaume-Uni et de l'UE à l’encontre du secrétariat d'État britannique au sujet du déclenchement de la sortie de l'Union européenne. Les plaignants considéraient que le gouvernement britannique n'a pas le pouvoir de décider seul que le Royaume-Uni se retire de l'UE, sans une autorisation préalable du Parlement britannique (chambre des Communes et chambre des Lords).
Le 3 novembre 2016, la Haute Cour de Londres a suivi les arguments des plaignants et a décidé que le Parlement devait effectivement donner son consentement pour déclencher (...)