1er décembre 2017 - Avis de la Commission européenne relatif au Brexit

Suite à la notification du 29 mars 2017 par laquelle le Royaume-Uni a annoncé son intention de quitter l’Union européenne, la Commission européenne a émis le 1er décembre 2017 un Avis, contresigné par l’EUIPO, destiné aux titulaires et demandeurs de Marques européennes et de Dessins et modèles européens.

Conformément à la notification britannique, et à défaut d’un accord de retrait établissant une autre date ou d’un report de prise d’effet décidé par le Conseil européen en application de l’Article 50(3) du Traité de l’Union européenne, toutes les lois européennes cesseront de produire effet au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un « pays tiers ».

Les règles européennes sur les Marques et Dessins et modèles européens ne s’appliqueront donc plus au Royaume-Uni, sous réserve de dispositions transitoires qui pourraient être prévues dans le cadre d’un éventuel accord de retrait.

Le présent Avis correspond au scénario dans lequel aucun accord ne serait conclu. Le contenu de cet Avis ne préjuge en rien de l’issue des négociations entre les parties. L’Avis complet est accessible ici.

Le contenu de cet Avis peut être ainsi résumé :

  • - Marques européennes, Dessins et modèles communautaires enregistrés et non-enregistrés

Les Marques européennes et les Dessins et modèles communautaires enregistrés en application des lois de l’Union (Règlement (EU 2017/1001 sur la marque européenne et Règlement (CE) n°6/2002 sur les Dessins et modèles), ainsi que les Dessins et modèles communautaires non enregistrés rendus publics selon les conditions énoncées dans les lois de l’Union (Règlement (CE) n°6/2002) avant la date de retrait demeureront valides dans les 27 pays membres de l’Union européenne mais n’auront plus d’effets au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 (« la date de retrait »)

  • - Demandes de marques européennes et de Dessins et modèles européens

Toute demande de Marque européenne ou de Dessin et modèle communautaire déposée avant la date de retrait ne couvrira plus le Royaume-Uni à compter de la date de retrait. Tout droit octroyé par l’EUIPO ne couvrira que les 27 pays membres de l’Union européenne à compter de la date de retrait.

  • - Revendication d’ancienneté de droits britanniques

Toutes les anciennetés basées sur les marques nationales britanniques et revendiquées dans l’Union européenne cesseront leurs effets dans l’Union européenne à compter de la date de retrait.

  • - Marques internationales désignant l’Union européenne

Les titulaires de Marques internationales ou de Dessins et modèles désignant l’Union européenne en vertu du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques, ou du Système de La Hague pour le dépôt international de modèles industriels, doivent considérer que leurs droits demeurent valides, à compter de la date de retrait, uniquement dans les 27 pays membres de l’Union européenne mais ne produisent plus aucun effet au Royaume-Uni.

  • - Représentation professionnelle devant l’EUIPO

Les personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou ont leur siège social exclusivement au Royaume-Uni devront être représentées devant l’EUIPO conformément à l’Article 120(1) du Règlement (UE) n°2017/1001 (sur les marques européennes) et l’article 78(1) du Règlement (CE) n°6/2002 (sur les Dessins et modèles communautaires) dans toutes les procédures où cela est requis par ces deux Règlements, autres que le dépôt d’une demande de Marque européenne ou une demande de Dessin et modèle. Dès lors, les mandataires britanniques ne seront plus autorisés à agir devant l’EUIPO et les sociétés britanniques devront agir via un mandataire européen, sauf pour les dépôts de demandes.

Dans cet Avis, la Commission rappelle aux membres du système européen des Marques et Dessins et Modèles que la préparation du retrait n’est pas uniquement l’affaire de l’Union européenne et des autorités nationales, mais implique également les intérêts privés. Aussi, compte-tenu des incertitudes considérables en ce qui concerne en particulier le contenu d’un éventuel accord sur le retrait, il est rappelé à tous les titulaires de droits et de demandes que le retrait du Royaume-Uni engendrera certaines répercussions juridiques découlant du droit de l’Union européennes, répercussions qu’il convient d’ores et déjà de considérer et d’anticiper.

Notre recommandation :

S’agissant des nouveaux dépôts, nous recommandons de déposer des demandes britanniques de marques et de dessins et modèles en plus des demandes européennes car il n’existe pas de garantie qu’un accord reconnaissant le maintien de la protection au Royaume-Uni des droits européens demandés ou enregistrés avant la date de retrait soit conclu.

Peu avant l’échéance du 30 mars 2019, il sera nécessaire d’examiner à nouveau la nécessité de déposer des demandes britanniques pour les droits européens existant.