Brexit

Actualités

23 juin 2016 - Brexit : Quelles conséquences ?

Le 23 Juin, le Royaume-Uni a voté pour quitter l’Union européenne ("Brexit").

Quelles sont les conséquences de ce vote pour les brevets, les marques et les modèles en Europe ?

Pour le moment, il y a beaucoup d’incertitudes sur la manière dont un retrait effectif du Royaume-Uni pourrait se dérouler. Il y a également un certain nombre d’options politiques différentes pour gérer les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Une adhésion du Royaume-Uni à l’EEE ou à l’AELE ou d’autres arrangements juridiques, pourraient être envisagés.

Il est aujourd’hui difficile de prévoir si le Royaume-Uni va effectivement quitter l’Union européenne, à quelle date et de quelle manière.

L’article 50 du Traité de l’Union européenne prévoit qu’un État membre peut décider de se retirer de l’Union européenne. Une période de deux ans est alors prévue pour organiser ce retrait. Le gouvernement britannique pourrait retarder le déclenchement de l’article 50, pour essayer de négocier au mieux des accords juridiques et commerciaux spécifiques avec les autres États membres de l’UE avant de décider officiellement de quitter l’Union européenne.

Quelles seraient les conséquences dans le domaine de la propriété intellectuelle d’un retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE ?

Les marques de l’UE (marques communautaires), actuellement en vigueur ainsi que les dessins ou modèles communautaires n’étendraient plus leurs effets au Royaume-Uni. Il serait donc nécessaire d’obtenir une marque ou un modèle au Royaume-Uni par le biais de la législation nationale.

En revanche, les brevets européens ne seraient pas affectés et il serait toujours possible d’obtenir une protection au Royaume-Uni par le biais d’un brevet européen validé dans ce pays, après délivrance du brevet par l’Office européen des brevets (OEB), comme c’est le cas aujourd’hui pour une trentaine de pays, y compris des pays ne faisant pas partie de l’UE comme la Norvège, la Suisse ou la Turquie.

En ce qui concerne l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et le règlement sur le brevet unitaire, il semble douteux que le Royaume-Uni puisse maintenir sa participation sans aménagement important de ces instruments juridiques. L’effet unitaire du brevet européen résulte en effet d’un règlement de l’UE qui n’est théoriquement ouvert qu’aux États membres de l’UE. La Cour européenne de justice a en outre implicitement, décidé que l’accord sur la JUB ne pouvait pas être ouvert à des pays situés en dehors de l’Union européenne tels que la Turquie ou la Suisse. Il est permis de douter qu’une modification spécifique pourrait être imaginée pour arriver à une solution différente, même si l’accord sur la JUB n’est pas intégralement soumis au droit de l’Union européenne, mais constitue un accord international.

L’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB et du Règlement sur le brevet unitaire nécessite la ratification par 13 États membres de l’UE, dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets ont été déposés avant l’entrée en vigueur. Si le Royaume-Uni se retire avant ratification, l’Italie sera le troisième pays remplaçant le Royaume-Uni. L’accord sur la JUB ainsi que le brevet unitaire pourraient alors entrer en vigueur après ratification par 13 États membres, dont la France, l’Allemagne et l’Italie. La section de Londres de la division centrale devrait être relocalisée dans un autre État membre contractant. L’emplacement le plus logique serait évidemment Paris, qui est le siège principal de la division centrale.

Si le Royaume-Uni décidait cependant de ratifier l’accord sur la JUB avant de quitter l’Union européenne, l’accord sur la JUB ainsi que le brevet unitaire pourraient entrer en vigueur avant le retrait de l’UE du Royaume-Uni. Des dispositions exceptionnelles devraient alors être trouvées et approuvées par les autres Etats membres contractants de l’accord sur la JUB, pour faire en sorte que l’application de cet accord au Royaume-Uni puisse se poursuivre après le retrait de l’UE. Cela permettrait de conserver un effet géographiquement étendu aux décisions de la JUB concernant les brevets européens.

La question du brevet unitaire serait probablement plus complexe.

Etant donné cependant, que le Royaume-Uni est à l’évidence un pays important au sein de l’Union européenne à l’heure actuelle, il est possible que les États membres soient incités à rechercher une solution acceptable à ce dilemme.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution concernant cette situation.