23 juin 2016 - Brexit : Quelles conséquences ?

Le 23 Juin, le Royaume-Uni a voté pour quitter l’Union européenne ("Brexit").

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Quelles sont les conséquences de ce vote pour les brevets, les marques et les modèles en Europe ?

Pour le moment, il y a beaucoup d’incertitudes sur la manière dont leretrait effectif du Royaume-Uni va se dérouler. Il y a également un certain nombre d’options politiques différentes pour gérer les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE.

L’article 50 du Traité de l’Union européenne prévoit qu’un État membre peut décider de se retirer de l’Union européenne. Une période de deux ans est alors prévue pour organiser ce retrait. Le gouvernement britannique a déclenché l’article 50 en mars 2017 de sorte que la sortie effective est maintenant programmée pour mars 2019. Il est cependant probable qu’une période de transition sera mise en place jusqu’à fin décembre 2020.

Quelles seront les conséquences dans le domaine de la propriété intellectuelle d’un retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE ?

Les marques de l’UE (marques communautaires), actuellement en vigueur ainsi que les dessins ou modèles communautaires n’étendront plus leurs effets au Royaume-Uni. Il sera donc nécessaire d’obtenir une marque ou un modèle au Royaume-Uni par le biais de la législation nationale.

Une continuité de protection sera en principe assurée pour les marques de l’UE enregistrées et les modèles communautaires délivrés, selon le projet d’accord publié en mars 2018. (Pour plus d’informations, cliquez ici).

En revanche, les brevets européens ne seront pas affectés et il sera toujours possible d’obtenir une protection au Royaume-Uni par le biais d’un brevet européen validé dans ce pays, après délivrance du brevet par l’Office européen des brevets (OEB), comme c’est le cas aujourd’hui pour une trentaine de pays, y compris des pays ne faisant pas partie de l’UE comme la Norvège, la Suisse ou la Turquie.

En ce qui concerne le brevet unitaire, il semble douteux que le Royaume-Uni puisse maintenir sa participation sans aménagement important. L’effet unitaire du brevet européen résulte en effet d’un règlement de l’UE qui n’est théoriquement ouvert qu’aux États membres de l’UE. La Cour européenne de justice a en outre implicitement, décidé que l’accord sur la JUB ne pouvait pas être ouvert à des pays situés en dehors de l’Union européenne tels que la Turquie ou la Suisse. Des modifications devront être prévues pour l’accord sur la JUB si le Royaume-Uni doit continuer à faire partie de cet accord après le Brexit.

L’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB et du Règlement sur le brevet unitaire nécessite la ratification par 13 États membres de l’UE, dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets ont été déposés avant l’entrée en vigueur. Le Royaume-Uni a ratifié l’accord le 26 avril 2018 c’est à dire avant de quitter l’Union Européenne.

La période de transition qui se terminera fin décembre 2020 devra être mise à profit pour mettre au point les modifications de l’accord sur la JUB qui seront nécessaires pour que le Royaume-Uni puisse rester dans le système après le Brexit.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution concernant cette situation.