Demande de brevet internationale (PCT)

Le dépôt d’une demande de brevet internationale PCT permet de différer le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés.

Le Traité de Coopération en matière de brevet a pour objet de faciliter les procédures de dépôt d’examen et de recherche des demandes de Brevet Internationales applicables aux pays l’ayant ratifié.

A ce jour, la procédure de dépôt international concerne plus d’une centaine de pays dans le monde, incluant les principaux pays industriels des cinq continents.

La demande de Brevet Internationale peut également désigner un groupe régional et plus particulièrement les pays contractants du Brevet Européen. Dans ce cas, tous les pays membres de la Convention sur le Brevet européen sont automatiquement désignés.

La liste des pays membres du PCT est disponible sur le site :
http://www.wipo.int/pct/guide/fr/index.html

L’objectif du PCT n’est pas d’instaurer un titre international unique, valable dans tous les pays signataires, mais plutôt d’organiser une procédure commune de dépôt, de recherche et d’examen préliminaire qui soit reconnue dans l’ensemble de ces pays. La procédure centralisée de recherche d’antériorités est obligatoire, alors que la procédure d’examen est facultative. En Europe, l’autorité en matière de recherche internationale (International Searching Authority) et d’examen préliminaire (International Preliminary Examination Authoriy) est l’Office Européen des Brevets (OEB).

LES LANGUES DU PCT

Le système PCT permet au déposant de procéder au dépôt de sa demande de brevet dans sa langue nationale. Néanmoins, lorsque la recherche et l’examen sont effectués par l’OEB, le déposant devra produire une traduction dans l’une des langues officielles de l’OEB. (anglais, français ou allemand).

La procédure se poursuit dans la langue du dépôt, jusqu’à la publication de la demande internationale qui est faite en anglais, français, allemand, japonais, russe, espagnol ou chinois.Le rapport de recherche internationale, de même qu’un abrégé technique sont publiés en anglais.

Ce n’est que lors de l’entrée en phase nationale ou régionale (après l’établissement du rapport de recherche international et éventuellement de l’examen préliminaire international) qu’il est nécessaire de produire les traductions requises dans chacune des langues des pays désignés à l’origine par le demandeur, dans sa demande PCT.

LA PROCÉDURE PCT

a) Le dépôt

La demande de brevet PCT est généralement déposée auprès de l’Office des Brevets du domicile du déposant. L’Office dans lequel la demande de Brevet est déposée est dit "l’Office récepteur".

b) L’examen de forme

L’Office récepteur procède à un examen de forme, vérifie que toutes les taxes ont été réglées et que les toutes les pièces du dossier de la demande ont été déposées sous la forme requise par le Traité et dans les délais prévus.

c) La recherche d’antériorités

L’Office récepteur transmet la demande internationale, d’une part au Bureau International de l’OMPI à Genève et d’autre part à une administration compétente chargée de la recherche internationale (ISA).

Conformément aux dispositions du PCT, cette administration (ISA) est en réalité un Office régional ou national, tels que, les Offices américains, japonais ou européen des Brevets qui sont compétents pour procéder aux recherches d’antériorité selon la procédure PCT.

Pendant la procédure de recherche en elle même, l’administration chargée de la recherche (ISA) peut émettre des remarques au Bureau International de Genève et au déposant, en particulier en cas de difficultés d’appréciation tenant au défaut d’unité de l’invention.

Les communications avec le Bureau international de Genève doivent être faites exclusivement en français ou en anglais.

Le rapport de recherche internationale accompagné d’une opinion de l’Examinateur sur la brevetabilité de l’invention est ensuite transmis au déposant et au Bureau international de Genève, lequel procède à sa traduction en anglais, dans le cas où la demande internationale serait publiée dans une autre langue.

Après réception du rapport de recherche, le déposant a la possibilité de modifier les revendications de sa demande en adressant les revendications modifiées au Bureau International de Genève.

d) La publication

Le Bureau International de Genève transmet la demande internationale ainsi que le rapport de recherche, éventuellement accompagné de sa traduction, aux Offices désignés. La demande internationale et le rapport de recherche sont alors publiés, cette publication ne pouvant intervenir avant un délai de 18 mois à compter de la date de priorité de la demande.

e) L’examen préliminaire international

Le déposant peut décider de faire procéder à un examen facultatif de brevetabilité, par lequel une administration chargée de l’examen préliminaire fournit un rapport sous la forme d’un avis non contraignant, portant sur les 3 critères suivants :

  • Nouveauté
  • Activité inventive
  • Possibilité d’application industrielle

Pour ce faire, le déposant doit requérir auprès du Bureau International que la demande internationale fasse l’objet d’un examen préliminaire international.

Les Offices de brevet de ces pays sont appelés "Offices élus". Cette requête doit être présentée avant l’expiration du 19ème mois à compter de la date de priorité de la demande internationale.

L’administration responsable de l’examen préliminaire (IPEA) laquelle, en pratique, sera la même que celle qui a procédé à la recherche internationale, échange des communications avec le déposant, lequel a la possibilité, d’une part de modifier la description et les revendications, et, d’autre part, de présenter des arguments en faveur de la brevetabilité de son invention. L’administration rédige un rapport d’examen préliminaire dans lequel sont étudiés les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle de l’invention, qui fait l’objet de la demande internationale.

Le rapport d’examen préliminaire est transmis au déposant et au Bureau International de Genève, lequel procède à sa traduction en anglais s’il y a lieu, et enfin aux différents Offices élus.

f) La procédure nationale ou régionale

Les phases nationales ou régionales débutent, dans chacun des Offices désignés ou élus, après la procédure de recherche (dans les pays désignés), ou après la procédure d’examen préliminaire international (dans les pays élus). Le déposant doit transmettre à chacun de ces Offices, une traduction de la demande internationale, dans la langue officielle du pays, et régler les taxes de dépôt en vigueur dans chacun de ces Etats. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande internationale (ou 31 mois pour l’OEB).

Le système international offre ainsi l’avantage d’offrir au déposant un délai de réflexion important avant d’engager les dépenses afférentes à la traduction et au paiement des taxes nationales d’examen et de recherche dans les différents pays où la protection est souhaitée.

LA DEMANDE DE BREVET EURO-PCT

Selon les dispositions de la Convention sur le Brevet Européen, la phase régionale ou nationale auprès de l’OEB d’une demande internationale doit être engagée 31 mois à compter de la date de priorité.

La demande de Brevet Européen suit alors la procédure d’examen et de délivrance de l’OEB, et est appelée souvent "demande "Euro-PCT.

Les caractéristiques de cette procédure sont les suivantes :

les taxes de désignation

Dans la demande internationale, tous les Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sont désignés simultanément.

Lorsque la phase régionale d’une demande Euro-PCT est engagée, la désignation de certains Etats signataires de la CBE, de même que le paiement des taxes qui s’y rapportent doivent intervenir dans les 31 mois à compter de la date de priorité.

En outre, il est possible, dans le même temps, de s’acquitter d’une taxe supplémentaire (taxe d’extension) afin d’étendre la protection par le brevet à certains Etats. La liste des états membres de la CBE et celle des Etats pour lesquels il est possible d’étendre la protection par le brevet est disponible sur le site : http://www.epo.org/about-us/epo/member-states_fr.html

La requête en examen

Une requête en examen par l’OEB doit être formulée dans les 6 mois suivants la notification de la publication du rapport de recherche international. En pratique, cette requête en examen doit être déposée au moment de l’engagement de la phase régionale à l’OEB, de même que les taxes qui s’y rapportent.

L’examinateur européen se reporte au rapport d’examen préliminaire international, l’examinateur européen étant en principe le même que celui qui a rédigé le rapport international.