Casalonga Flash CCP - 26 juin 2018

Interprétation des articles 3 c) et 3 d) du Règlement (CE) N°469/2009

La Cour d’Appel de Paris confirme l’Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 avril 2018 rejetant les demandes en interdiction provisoire formées sur la base du CCP n°05C0040.