Actualités

9 octobre 2018 - Seconde application thérapeutique et CCP - Question préjudicielle à la CJUE


Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, commente l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 octobre 2018 qui pose une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 3d) du règlement (CE) No. 469/2009 à la lumière de l'arrêt NEURIM (CJUE C-130/11).
Rappel des faits : L’objet du brevet SANTEN : L’utilisation d’une émulsion ophtalmique huile-dans-eau de type submicronique comprenant un agent immunosuppresseur sélectionné (...)

25 juillet 2018 - interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) N° 469/2009


Gérard Dossmann, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens commente l'arrêt du 25 juillet 2018 dans lequel la Grande Chambre de la COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE tranche la question de l’interprétation de l’article 3a) du règlement (CE) N° 469/2009 en appliquant un critère en deux étapes.
Rappel des faits : La société GILEAD commercialise sous le nom de TRUVADA®, un médicament antirétroviral indiqué pour le traitement des personnes atteintes du VIH. Ce médicament (...)

26 juin 2018 - Rejet de la demande en interdiction provisoire du CCP protégeant la combinaison d’ezetimibe et de simvastatine


Interprétation des articles 3 c) et 3 d) du Règlement (CE) N°469/2009 La Cour d’Appel de Paris confirme l’Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 avril 2018 rejetant les demandes en interdiction provisoire formées sur la base du CCP n°05C0040
Par arrêt du 26 juin 2018, et en se fondant sur les articles 3 c) et 3 d) du Règlement (CE) n°469/2009, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé rendue le 5 avril (...)