Brevet unitaire : Règlement 1260/2012

Le Règlement 1260/2012 définit les modalités de traductions du brevet unitaire

Ce règlement de l’Union Européenne précise les exigences de traduction pour le brevet unitaire.

Points principaux :

Pendant une période transitoire dépendant de l’état d’avancement de la technologie des traductions automatiques, le texte complet du brevet unitaire devra être traduit. Par la suite, aucune traduction ne sera exigée pour le brevet unitaire, qui peut être délivré en allemand, en anglais ou en français.

Toutefois, pendant la période transitoire, seule une traduction est exigée :

  • Si le brevet est délivré en français ou en allemand, une traduction en anglais doit être fournie par le breveté
  • Si le brevet est délivré en anglais, une traduction doit être fournie dans l’une quelconque des langues de l’Union européenne.

Le défaut de remise de la traduction dans les délais requis entraîne le rejet de la requête de brevet unitaire.

La traduction fournie n’a pas d’effet légal mais seulement un rôle d’information du public.